Conseil d'Etat - Arrêt du 12 mars 1981 (Belgique)

Publication date :
12-03-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810312-8
Role number :
74/347

Summary

Pour avoir force obligatoire, notamment à l'égard des agents auxquels il s'applique, un règlement provincial, devenu exécutoire suite à l'approbation de l'autorité de tutelle, devait faire l'objet de la publication imposée par l'article 129 de la Constitution ; l'article 117 de la loi provinciale qui met à exécution cette disposition constitutionnelle, impose la publication des règlements provinciaux par la voie du Mémorial administratif de la province. L'article 118 de ladite loi dispose qu' "ils deviennent obligatoires le huitième jour après celui de l'insertion dans le Mémorial administratif..." et que "le conseil ou la députation pourra, outre l'insertion dans le Mémorial administratif, prescrire un mode particulier de publication" ; aucune exception n'est prévue à la règle de la publication au Mémorial administratif de la province. Dès lors, la notification, faite au requérant, d'un règlement qui n'avait pas fait l'objet de cette publication, n'a pu avoir pour effet de lui conférer force obligatoire à son égard.

Arrêt

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