Conseil d'Etat - Arrêt du 15 janvier 1980 (Belgique)

Publication date :
15-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800115-5
Role number :
9358

Summary

Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître du recours en annulation d'une décision administrative de refus, lorsque ce recours a pour objet réel de faire reconnaître au requérant le droit à un traitement plus élevé, la disposition réglementaire à interpréter ne conférant aucun pouvoir discrétionnaire à l'autorité administrative.

Arrêt

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