Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 1 octobre 2015 (Belgique)

Publication date :
01-10-2015
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20151001-7
Role number :
136/2015

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 5, alinéa 1er, c), de l'arrêté royal du 15 avril 1958 « portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'instruction publique », tel qu'il a été inséré par l'article 44 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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