Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 12 juin 2012 (Belgique)

Publication date :
12-06-2012
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120612-2
Role number :
73/2012

Summary

La Cour - décrète le désistement du recours de l'Université catholique de Louvain ; - rejette les recours.

Arrêt

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