Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 13 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
13-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891013-1
Role number :
140;141;142

Summary

La Cour, 1. décrète le désistement de la partie Leyssen; (A l'audience du 5 octobre 1989, l'avocat du requérant Leyssen produit un acte de désistement du 29 septembre 1989 signé par son client portant sur la requête introduite par celui-ci "en son nom propre et en qualité de biologiste non associé auprès de la s.a. C.D.H.-Larem qu'il a volontairement quittée le 30 juin 1989". Ce désistement ne préjudicie en rien à l'examen de l'affaire. Aucune partie ne s'y oppose. La Cour estime qu'il y a lieu de le décréter.) 2. annule: 1° à l'article 17 de la loi-programme du 30 décembre 1988 qui insère un article 3, alinéa 2, alinéa 2, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982, les mots "ou au 4°"; (En imposant en outre à toutes les personnes effectuant des prestations de biologie clinique dans une tel laboratoire l'obligation d'être associées de la société, le législateur prévoit tant pour les sociétés que pour ces personnes une obligation présentant certes un rapport avec l'objectif poursuivi, mais qui n'en est pas moins disproportionnée au regard de ce même objectif en raison de l'atteinte excessive que cette disposition apporte à la liberté d'association. L'article 3, alinéa 2, alinéa 2, constitue dès lors une violation des règles constitutionnelles en matière d'égalité et de non-discrimination. Etant donné que les parties requérantes ont uniquement intérêt à l'annulation de l'article 3, alinéa 2, alinéa 2, en tant qu'il se rapporte aux laboratoires mentionnée à l'article 3, alinéa 1er, 4°, l'annulation est limitée aux mots "ou au 4°") 2° l'article 17 de la loi-programme du 30 décembre 1988 en tant qu'il insère un article 3, alinéa 4, 2° et 3°, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982, dans la mesure où ces dispositions concernent les laboratoires visés à l'article 3, alinéa 1er, 4°, de cet arrêté; (L'article 3, alinéa 4, 2°, porte atteinte de manière excessive à la liberté d'association des sociétés exploitant un laboratoire en raison de la généralité même de l'interdiction prescrite à leur égard et alors qu'il n'est pas démontré que cette prohibition absolue soit nécessaire pour atteindre le but poursuivi par le législateur. La différence de traitement ainsi faite entre les laboratoires ne répond pas aux critères d'objectivité et de pertinence qui s'apprécient par rapport au but poursuivi par le législateur. L'article 3, alinéa 4, 2°, viole dès lors les règles constitutionnelles en matière d'égalité et de non-discrimination dans la mesure où il interdit de manière générale aux sociétés exploitant un laboratoire mentionnées à l'article 3, alinéa 1er, 4°, toute forme d'association ou de participation à d'autres groupes de sociétés. La mesure prévue par l'article 3, alinéa 4, 3°, impose des limitations excessives aux associés de certaines catégories de laboratoires: leur liberté de s'associer est atteinte d'une manière disproportionnée en raison de la généralité de l'interdiction sans que ces mesures soient nécessaires pour atteindre le but poursuivi. L'article 3, alinéa 4, 3°, viole dès lors les règles constitutionnelles en matière d'égalité et de non-discrimination et doit être annulé dans la mesure où il se rapporte aux laboratoires mentionnés à l'article 3, alinéa 1er, 4°.) 3° l'article 17 de la loi-programme du 30 décembre 1988 en tant qu'il insère un article 3, alinéa 4, 7°, dans l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982, dans la mesure où cette disposition vise les obligations énoncées au 2° et au 3°; (Cette disposition est indissolublement liée à l'article 3, alinéa 4, 2° et 3°, et doit être annulée dans la mesure où elle vise les obligations énoncées au 2° et au 3°.) 4° l'article 24 de la loi-programme du 30 décembre 1988, dans la mesure où il vise les dispositions ci-dessus annulées; (Cette disposition n'est pas dissociable de l'ensemble des dispositions dudit article 3; elle doit donc être annulée dans la mesure où elle concerne les dispositions de l'article 3, alinéa 2, alinéa 2, de l'article 3, alinéa 4, 2° et 3° et de l'article 3, alinéa 4, 7°, dans la mesure où celui-ci vise les obligations énoncées au 2° et au 3°.) 3. rejette le recours pour le surplus.

Arrêt

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