Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 19 décembre 2013 (Belgique)

Publication date :
19-12-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20131219-1
Role number :
166/2013

Summary

La Cour rejette le recours, sous réserve des interprétations mentionnées en B.8.3, B.8.4 et B.9.4

Arrêt

No content