Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 21 mars 2013 (Belgique)

Publication date :
21-03-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130321-2
Role number :
41/2013

Summary

La Cour décrète le désistement.

Arrêt

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