Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 23 février 2017 (Belgique)

Publication date :
23-02-2017
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20170223-1
Role number :
27/2017

Summary

La Cour, compte tenu de ce qui est dit en B.18, rejette les recours.

Arrêt

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