Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 26 septembre 2013 (Belgique)

Publication date :
26-09-2013
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130926-10
Role number :
130/2013

Summary

La Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette le recours

Arrêt

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