Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 26 septembre 2013 (Belgique)

Publication date :
26-09-2013
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130926-5
Role number :
125/2013

Summary

La Cour dit pour droit : - Sans préjudice de ce qui est mentionné en B.9.2, l'article 6, § 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il entraîne qu'une personne perd son droit à la garantie de revenus aux personnes âgées au montant de base majoré lorsqu'elle partage sa résidence principale avec un étranger séjournant illégalement sur le territoire, qui ne dispose pas de ressources et ne peut pas contribuer aux frais du ménage. - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Arrêt

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