Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 28 mars 2013 (Belgique)

Publication date :
28-03-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130328-8
Role number :
50/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 62, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ne viole pas les articles 10, 11, 12, alinéa 2, et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Arrêt

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