Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 30 mai 2013 (Belgique)

Publication date :
30-05-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130530-1
Role number :
73/2013

Summary

La Cour dit pour droit : Les articles 2 et 3 de la loi du 17 janvier 2003 « concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges » ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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