Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 30 mai 2013 (Belgique)

Publication date :
30-05-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130530-4
Role number :
76/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 6 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les principes généraux de la sécurité juridique et des droits de la défense.

Arrêt

No content