Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 30 octobre 2013 (Belgique)

Publication date :
30-10-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20131030-4
Role number :
143/2013

Summary

La Cour suspend l'article 108, § 2, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi du 1erjuillet 2013 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

Arrêt

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