Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 31 juillet 2013 (Belgique)

Publication date :
31-07-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130731-5
Role number :
112/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Arrêt

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