Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 6 juin 2013 (Belgique)

Publication date :
06-06-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130606-1
Role number :
77/2013

Summary

La Cour - dit pour droit : . L'article 87, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ne viole pas les articles 12 et 14 de la Constitution, combinés avec l'article 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. . L'article 87, 8°, de la même loi, combiné avec les articles 22, 1° et 4°, et 23 de la même loi, ne viole pas les articles 12 et 14 de la Constitution, combinés avec l'article 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. - renvoie les troisième et quatrième questions à la juridiction a quo.

Arrêt

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