Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 6 juin 2013 (Belgique)

Publication date :
06-06-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130606-2
Role number :
78/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 63, § 3, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

No content