Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 9 juillet 2013 (Belgique)

Publication date :
09-07-2013

Language :
German - French - Dutch

Size :
1 page
Section :
Case law

Source :
Justel 20130709-3

Role number :
96/20132

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil viole l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action en contestation de la reconnaissance de paternité, intentée par l'homme qui revendique la paternité de l'enfant, est irrecevable si l'enfant a la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance.

Arrêt

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