Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 9 juillet 2013 (Belgique)

Publication date :
09-07-2013

Language :
French - Dutch

Size :
1 page
Section :
Case law

Source :
Justel 20130709-4

Role number :
97/2013

Summary

La Cour dit pour droit : Les articles 29bis et 29quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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