Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 9 juillet 2013 (Belgique)

Publication date :
09-07-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130709-5
Role number :
98/2013

Summary

La Cour - annule l'article 80 de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations », en ce qu'il insère l'article 15/9bis, §§ 1er, 2 et 4, dans la loi précitée du 12 avril 1965 et en ce que ces dispositions s'appliquent aux réseaux fermés industriels situés dans la sphère de compétence territoriale des régions; - annule les articles 8, 2°, 31, 1°, 65, 6°, et 84, 1° et 2°, de la loi du 8 janvier 2012, précitée, en ce qu'ils imposent - ou habilitent le Roi à imposer - des obligations en matière de sources nouvelles d'énergie, d'utilisation rationnelle de l'énergie et de protection de l'environnement, sauf lorsque ces obligations concernent l'énergie nucléaire et les espaces marins qui se situent en dehors de la sphère de compétence territoriale des régions; - rejette le recours pour le surplus.

Arrêt

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