Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Avis du 17 juillet 2013 (Belgique)

Publication date :
17-07-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130717-1
Role number :
25/2013

Summary

La Commission émet un avis favorable sur les projets d'arrêtés royaux moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 14 et 23.

Avis

No content