Cour de cassation - Arrêt du 10 avril 2012 (Belgique)

Publication date :
10-04-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120410-2
Role number :
P.12.0593.N

Summary

La suspicion légitime suppose que le juge n’est pas en mesure de se prononcer de manière indépendante et impartiale en une cause ou qu’un doute légitime s’est élevé dans l’opinion publique sur son aptitude à se prononcer de cette manière; la Cour est tenue de vérifier si les présomptions qu’une partie prétend nourrir peuvent objectivement se justifier.

Arrêt

No content