Cour de cassation - Arrêt du 10 novembre 2000 (Belgique)

Publication date :
10-11-2000
Language :
French - Dutch
Size :
4 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20001110-8
Role number :
C980249N

Summary

La notification du montant des impôts et accessoires pouvant donner lieu à inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur les biens faisant l'objet de l'acte, faite par le receveur des contributions par lettre recommandée à la poste adressée au notaire qui, en application de l'article 433 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'a avisé avoir été requis de dresser un acte ayant l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble pour objet, doit être considérée comme constituant un simple acte d'exécution découlant du titre exécutoire ; elle n'est dès lors pas soumise à l'obligation de motiver visée à l'article 1er de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Arrêt

N° C.98.0249.N ETAT BELGE (ministre des Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre B. W.
LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Thys, avocat général délégué ;
Vu l'arrêt attaqué rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Gand ;
Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, 433, 434 et 435 du Code des impôts sur les revenus (1992), et pour autant que de besoin 10, 11 et 142 de la Constitution coordonnée, 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, 1414 et 1420 du Code judiciaire, en ce que par confirmation de la décision du premier juge, l'arrêt conclut à la nullité de la notification fiscale faite par le receveur, sur la base des considérations suivantes :
"la question qui se pose au préalable est de savoir si la notification faite par le demandeur conformément aux disposi-tions de l'article 434 du Code des impôts sur les revenus (1992) par lettre recommandée à la poste du 12 août 1994 au notaire Moulin dont l'étude est située à Destelbergen, et qui était char-gé par le défendeur de la vente de son immeuble situé Schaliestraat 92 à Gand, est soumise à l'application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
L'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la mo-tivation formelle des actes administratifs prévoit que les actes administratifs des autorités administratives visées à l'article 1er doivent faire l'objet d'une motivation formelle.
L'article 1er de cette même loi entend par "acte adminis-tratif" un acte juridique unilatéral de portée individuelle éma-nant d'une autorité administrative et qui a pour but de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés ou d'une autre autorité administrative.
L'article 3 prévoit que la motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Elle doit être adéquate.
L'article 5 prévoit enfin que l'urgence n'a pas pour effet de dispenser l'autorité administrative de la motivation formelle des actes.
Appliqué au présent litige, l'article 434 du Code des im-pôts sur les revenus (1992) prévoit que 'si l'intérêt du Trésor l'exige, les receveurs notifient au notaire, ..., par lettre re-commandée à la poste le montant des impôts et accessoires pouvant donner lieu à inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur les biens faisant l'objet de l'acte'.
L'article 435 du Code des impôts sur les revenus (1992) prévoit en outre que 'lorsque l'acte visé à l'article 433 est passé, la notification visée à l'article 434 emporte saisie-arrêt entre les mains du notaire sur les sommes et valeurs qu'il dé-tient en vertu de l'acte pour le compte ou au profit du redevable ...' Il y a lieu de conclure de la lecture des textes précités que la notification faite en vertu de l'article 434 du Code des impôts sur les revenus (1992) ne s'applique que moyennant le res-pect de conditions strictes, et plus particulièrement, que les intérêts du Trésor soient en danger.
Cela implique que l'aliénation ou l'affectation hypothé-caire ne peuvent être automatiquement considérées comme une me-nace directe des droits du Trésor, ce qui se déduit d'ailleurs du commentaire administratif ...
Qu'il s'ensuit que s'il faut malgré tout procéder à une notification fiscale celle-ci doit être motivée.
En effet la no-tification fiscale d'un receveur est une décision d'une autorité administrative qui de sa propre autorité et de manière unilaté-rale - c'est-à-dire sans l'autorisation de l'intéressé - crée des droits et des obligations et est, dès lors obligatoire et exécu-toire et bénéficie du 'privilège du préalable' .
Il peut aussi difficilement être contesté que cet acte ju-ridique unilatéral de portée individuelle ne produirait aucun ef-fet juridique dès lors que ladite notification emporte saisie- arrêt entre les mains du notaire (article 435 C.I.R. (1992)).
Il n'y est pas davantage dérogé par la circonstance que la procédure particulière a lieu entre le receveur et le notaire, dès lors que les effets juridiques visées touchent évidemment le redevable.
C'est à tort que l'appelant invoque qu'en l'espèce la no-tification constitue en fait une mesure d'exécution de sorte que la loi du 29 juillet 1991 ne serait pas applicable. Non seulement l'appelant doit admettre que les impositions relatives aux exer-cices 1985 et 1986 ne sont pas définitives mais en outre une sai-sie-arrêt effectuée par le receveur des contributions en vertu des articles 433 et 434 du Code des impôts sur les revenus ne constitue pas un acte d'exécution mais une mesure conservatoire tendant à la protection des droits du Trésor tout comme c'est le cas pour l'inscription de l'hypothèque légale (Cass. 23 janvier 1992, R.W., 1992-93, p. 1085).
Dans les circonstances données, c'est à juste titre que le premier juge a décidé que la notification a violé les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et qu'elle ne peut dès lors produire d'effets juridiques", alors que, première branche, l'acte administratif, tel qu'il est visé à l'article 1er de la loi du 29 juillet 1991 et qui doit être motivé conformément aux articles 2 et 3 de la même loi, est un acte juridique qui, selon les termes de la loi, a pour but de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés ou d'une autre autorité administrative ;
que la mesure par laquelle une administration publique poursuit l'exécution par un administré d'obligations préexistan-tes découlant d'un titre exécutoire, n'a pas pour but en soi de produire des effets juridiques au sens de l'article 1er précité ;
que, plus spécialement, la notification au notaire d'une dette fiscale impayée, comme prévu par les articles 434 et 435 du Code des impôts sur les revenus (1992) n'apporte et ne vise aucune modification dans les rapports entre le Trésor, en tant que créancier, et le redevable concerné ;
que le rapport entre créancier et débiteur reste inchangé avant et après ladite notification ;
que cette notification constitue un simple acte d'exécu-tion de l'avertissement-extrait de rôle équivalent aux autres ac-tes en vertu desquels une saisie conservatoire ou exécutoire peut être effectuée ;
et alors qu'il ne peut pas davantage être décidé que cette notification a pour but de produire des effets juridiques entre l'administration et le notaire intéressé dès lors, que, d'une part, la responsabilité du notaire existe de plein droit en vertu de l'article 433 et que, d'autre part, la notification visée à l'article 434 ne vise que l'exécution de cette responsabilité préexistante ;
qu'un manquement éventuel dans la motivation à l'égard du notaire ne pourrait donc être invoqué que par ce notaire ce qui n'est pas les cas dans la présente procédure ;
que quoiqu'il en soit, lors de l'envoi de ladite notifica-tion, le receveur concerné n'agit pas comme autorité administra-tive dont la décision a pour but la création ou la modification de la situation juridique du redevable, mais se borne à remplir la tâche qui lui est imposée par la loi ;
que la thèse de l'arrêt entraîne en outre d'autres effets inconciliables avec la loi à savoir :
(a) que le Trésor, agissant en tant que créancier pour pro-céder à une saisie conservatoire tendant à la récupé-ration d'une créance résultant d'un titre exécutoire, devrait justifier et dès lors supporter la charge de la preuve de l'existence de circonstances rendant cet-te saisie nécessaire, alors qu'en vertu du droit com-mun, conformément aux articles 1414 et 1420 du Code judiciaire, il appartient au débiteur de prouver qu'il n'y a pas urgence et (b) le Trésor, en tant que créancier, nonobstant les arti-cles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ne peut considérer l'ensemble du patrimoine de son dé-biteur comme gage du recouvrement, (c) l'interprétation de la loi du 29 juillet 1991 retenue pas l'arrêt entraîne entre autre une violation du prin-cipe constitutionnel d'égalité dès lors qu'elle impose au Trésor, en tant que créancier, pour la réclamation de ses créances, des formalités et des obligations n'existant pas pour les autres créanciers, et à propos desquels le juge du fond aurait dû poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, de sorte qu'en confirmant le jugement du premier juge que la décision du receveur d'envoyer, à charge du défendeur, au no-taire Moulin de Destelbergen une notification au sens de l'arti-cle 434 du Code des impôts sur les revenus (1992), ne remplit pas les conditions des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et dès lors ne peut produire d'effets juridiques, ce qui vaut aussi pour la notification invoquée, l'arrêt donne une signifi-cation erronée à la notion d'acte administratif visée à l'article 1er de la même loi du 29 juillet 1991 et viole ainsi cet article ainsi que les articles 2 et 3 de la
même loi, définit de manière erronée la nature juridique de ladite notification en violation des articles 433 et 434 du Code des impôts sur les revenus (1992) et par conséquent entraîne un traitement inégal du Trésor en tant que créancier en violation des articles 10, 11 et 142 de la Cons-titution coordonnée et omet ainsi de poser une question préjudi-cielle à la Cour d'arbitrage à propos de ce traitement inégal en application de l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, avec pour autre conséquence que cette décision est inconciliable avec les articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et 1414 et 1420 du Code judi-ciaire (violation de tous les articles précités) ;
(...) Quant à la première branche :
Attendu qu'en vertu de l'article 434 du Code des impôts sur les revenus (1992), le notaire qui est requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble est tenu, en vertu de l'article 433 de ce code d'en avi-ser le receveur des contributions dans le ressort duquel ce bien est situé ; que si l'intérêt du Trésor l'exige, le receveur no-tifie au notaire après réception de cet avis, par lettre recom-mandée à la poste, le montant des impôts et accessoires pouvant donner lieu à inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur les biens faisant l'objet de l'acte ; qu'en vertu de l'article 435, lorsque l'acte est passé, la notification emporte saisie- arrêt entre les mains du notaire sur les sommes et valeurs qu'il détient pour le compte du redevable ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes admi-nistratifs, il y a lieu d'entendre par acte administratif : "l'acte juridique unilatéral de portée individuelle émanant d'une autorité administrative et qui a pour but de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés ou d'une autre autorité administrative" ;
Qu'un acte qui tend à l'exécution par l'administration d'une obligation préalable résultant d'un titre exécutoire, n'est pas un acte administratif au sens de cette disposition ; qu'une telle mesure puise son fondement juridique dans ce titre préalable ;
Que la notification visée à l'article 434 doit être consi-dérée comme un simple acte d'exécution résultant du titre exécu-toire ;
Que cette notification n'est pas subordonnée à l'obliga-tion de motivation de l'article 1er de la loi du 29 juillet 1991 ;
Qu'en cette branche le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS, Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi prononcé, en audience publique du dix novembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters, Monsieur Dirix et Madame Matray, conseillers, Monsieur Thijs, avocat général délégué, Monsieur Van Geem, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Echement et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier adjoint Danhiez.
Le greffier adjoint, Le conseiller,