Cour de cassation - Arrêt du 10 septembre 2010 (Belgique)

Publication date :
10-09-2010
Language :
French Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100910-1
Role number :
F.08.0086.N

Summary

Un apport dans une société peut constituer une opération au sens de l'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, même si l'apport consiste dans un bien incorporel tel que le know-how (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrêt

N° F.08.0086.N

1. D. K. J.,

2. H. H.,

Me Frank Vanbiervliet et Me Johan Speecke, avocats au barreau de Courtrai,

contre

ETAT BELGE, (Finances).

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mai 2007 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 90, liminaire et 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable en l'espèce, dispose que les revenus divers sont, sans préjudice des dispositions du 8°, du 9° et du 10°, les bénéfices ou profits quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers.

Il résulte des termes généraux de l'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 qu'un apport dans une société peut constituer une opération visée par cet article et que cela n'est nullement exclu parce que l'apport consisterait dans un bien incorporel, tel que le know how.

2. Cela n'empêche toutefois pas qu'il faut toujours examiner si une telle opération a procuré un bénéficie ou un profit au sens de la disposition légale précitée.

3. L'appréciation de l'existence d'un bénéfice ou d'un profit ne requiert pas que « la valeur de l'apport soit tout à fait anormale, c'est-à-dire qu'elle soit supérieure à la valeur proprement dite au moment de l'apport ». Il suffit, comme l'a décidé l'arrêt attaqué, que le bénéfice résulte entièrement de l'opération d'apport.

4. Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Dans la mesure où le moyen invoque la violation de la foi due au rapport des reviseurs qui a été cité, il se déduit entièrement de la violation de l'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 invoquée en vain.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

6. Le moyen critique la décision des juges d'appel que l'opération d'apport ne faisait pas partie des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé de sorte que l'hypothèse d'exemption ne peut être retenue.

7. En vertu de l'article 90, 1°, précité du Code des impôts sur les revenus 1991, le patrimoine privé doit consister en biens immobiliers, valeurs de portefeuille ou objets mobiliers et les biens incorporels sont, dès lors, exclus pour bénéficier de l'exemption d'impôt.

8. Les demandeurs n'invoquent pas devant la Cour que, suivant cette interprétation, cet article viole la Constitution. La Cour n'est pas tenue de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

9. Lorsque la Cour n'est pas tenue de poser une question préjudicielle proposée à l'appui du grief dès lors que le moyen n'invoque pas de contradiction entre une loi et la Constitution, le moyen qui reproche à la décision attaquée de n'avoir pas posé de question préjudicielle ne peut entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,