Cour de cassation - Arrêt du 13 février 1981 (Belgique)

Publication date :
13-02-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810213-3
Role number :
6465

Summary

Le concessionnaire d'une mine étant tenu de réparer tous les dommages causés par l'exploitation de la mine, c'est-à-dire de replacer complètement le préjudice dans l'état où il se serait trouvé si le fait dommageable ne s'était pas réalisé, le juge peut, lorsqu'il constate que la cause des dégâts persiste, accorder une indemnité permettant au propriétaire sinistré d'acquérir au moyen de la somme allouée une autre habitation de même nature, situation et date de construction, étant entendu que, si lors de précédents dégâts une somme a déjà été payée du chef de moins-value, il y a lieu d'en tenir compte pour la détermination de la valeur résiduelle.

Arrêt

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