Cour de cassation - Arrêt du 13 janvier 2010 (Belgique)

Publication date :
13-01-2010
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20100113-2
Role number :
P.09.1199.F

Summary

Lorsque, en application de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, une peine est prononcée du chef d'intoxication alcoolique et coups ou blessures involontaires, d'une part, et une autre peine, du chef d'ivresse au volant et infractions de roulage, d'autre part, ces peines impliquent une unité de comportement entre les faits d'intoxication alcoolique ou d'ivresse et les autres infractions ayant entraîné l'accident.

Arrêt

N° P.09.1199.F

R. C.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Andrea Haas, avocat au barreau d'Eupen.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi, formé en langue allemande, est dirigé contre les dispositions pénales d'un jugement rendu en cette même langue le 24 juin 2009 par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 29 juillet 2009, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience.

Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en traduction certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le moyen allègue que les juges d'appel se sont contredits en considérant que le dossier ne révélait pas d'éléments concrets pouvant conduire à la certitude que l'inattention du demandeur à l'origine de l'accident était due à sa consommation d'alcool, tout en le condamnant à une peine du chef d'intoxication alcoolique et coups ou blessures involontaires, d'une part, et à une autre peine du chef d'ivresse au volant et infractions de roulage, d'autre part.

Après avoir considéré que le dossier ne démontrait pas que l'inattention à l'origine de l'accident était due à la consommation d'alcool, le jugement n'a pu, sans verser dans la contradiction, condamner le demandeur à ces peines dès lors que, prononcées en application de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, elles impliquent une unité de comportement entre les faits d'intoxication alcoolique ou d'ivresse et les autres infractions ayant entraîné l'accident.

Le moyen est fondé.

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. La déclaration de culpabilité n'encourant pas elle-même la censure, la cassation sera limitée comme dit ci-dessous.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il prononce des peines à charge du demandeur et qu'il le condamne à payer deux contributions au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel d'Eupen, siégeant en degré d'appel, autrement composé.

Les dits frais taxés à la somme de cent cinq euros nonante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.