Cour de cassation - Arrêt du 13 mai 2013 (Belgique)

Publication date :
13-05-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130513-2
Role number :
S.12.0045.N

Summary

Il suit de l'article 775, alinéa 1er, du Code judiciaire qu'à la suite d'une réouverture des débats, seul l'objet déterminé par le juge peut encore faire l'objet de ces débats; aucune demande nouvelle ne peut être introduite et les demandes existantes ne peuvent être étendues ou modifiées si elles sont étrangères à l'objet déterminé par le juge, à l'exception du cas où, après leur réouverture, les débats ont été repris dans leur ensemble en raison de la modification de la composition du tribunal.

Arrêt

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