Cour de cassation - Arrêt du 14 décembre 1988 (Belgique)

Publication date :
14-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881214-10
Role number :
6707

Summary

La force probante spéciale, que l'article 272 des dispositions générales relatives aux douanes et accises coordonnées le 18 juillet 1977 attribue aux procès-verbaux des agents de cette administration, concerne les constatations matérielles personnelles de ces agents mais non les déductions juridiques qui peuvent en être tirées.

Arrêt

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