Cour de cassation - Arrêt du 14 janvier 1980 (Belgique)

Publication date :
14-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800114-8
Role number :
49357

Summary

Dans le système indemnitaire des accidents du travail, l'incapacité permanente correspond à la perte de la faculté de gagner sur le marché du travail, en relation uniquement avec le salaire de base calculé suivant les articles 24 et 34 de la loi, et non d'après la comparaison entre le salaire de base effectivement gagné avant et après l'accident.

Arrêt

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