Cour de cassation - Arrêt du 14 juin 1985 (Belgique)

Publication date :
14-06-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850614-11
Role number :
F1212N

Summary

Le mode spécial de preuve prévu à l'article 248 du Code des impôts sur les revenus ne constitue une présomption légale que s'il est fait usage de ce mode pour déterminer, par comparaison avec les bénéfices ou profits normaux de contribuables similaires, la base imposable elle-même.

Arrêt

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