Cour de cassation - Arrêt du 14 septembre 1981 (Belgique)

Publication date :
14-09-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810914-5
Role number :
12500

Summary

En vertu de l'article 3, Ÿ 1er des lois coordonnées, la clause d'essai doit, à peine de nullité, être constatée par écrit, pour chaque employé individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci. Il ne se déduit pas de ce texte que la clause d'essai doit être constatée par écrit dès le moment de l'engagement.

Arrêt

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