Cour de cassation - Arrêt du 16 mars 1981 (Belgique)

Publication date :
16-03-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810316-7
Role number :
2909

Summary

Un représentant de commerce, cependant peut recevoir des instructions de son commettant et peu également exercer d'autres fonctions pour ce dernier en dehors de la représentation commerciale. ( Art. 2 de la loi du 30 juillet 1963. )

Arrêt

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