Cour de cassation - Arrêt du 17 novembre 2006 (Belgique)

Publication date :
17-11-2006
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20061117-5
Role number :
F050061N

Summary

La règle suivant laquelle les actes, pièces, registres, documents ou renseignements relatifs à des procédures judiciaires ne peuvent être communiqués sans l'autorisation expresse du procureur général ou de l'auditeur général est relative à la seule communication des pièces y indiquées et non à la communication faite par les services concernés suivant laquelle de telles pièces existent ou à la communication faite par les services concernés de données permettant de solliciter la communication du dossier judiciaire (1). (1) Voir Cass., 23 avril 1998, RG F.95.0004.N, Bull. et Pas., 1998, n° 208.

Arrêt

N° F.05.0061.N

ETAT BELGE, ministre des Finances,

contre

V R. B,

Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2004 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeurs présente un moyen dans sa requête.

La requête est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.

La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 327, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, les actes, pièces, registres, documents ou renseignements relatifs à des procédures judiciaires ne peuvent être communiqués sans l'autorisation expresse du procureur général ou de l'auditeur général.

Cette disposition est relative à la seule communication des pièces y indiquées et non à la communication faite par les services concernés suivant laquelle de telles pièces existent ou à la communication faite par les services concernés de données permettant de solliciter la communication du dossier judiciaire.

2. Les juges d'appel ont constaté que l'existence d'une instruction judiciaire a été portée à la connaissance du demandeur par la gendarmerie et que le nom du juge d'instruction saisi lui a également été communiqué, ainsi que les numéros de notice de la cause et le fait que la comptabilité était dès à présent saisie.

Les juges d'appel ont considéré que ces renseignements ne peuvent être communiqués au demandeur qu'avec l'autorisation expresse du procureur général.

Ainsi, les juges d'appel ont violé l'article 327, §1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare recevable le recours fiscal ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Eric Dirix et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du dix-sept novembre deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,