Cour de cassation - Arrêt du 18 octobre 2000 (Belgique)

Publication date :
18-10-2000
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20001018-5
Role number :
P000729F

Summary

En construction.

Arrêt

N° P.00.0729.F
V. C. J.-P., prévenu,
représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,
demandeur en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel,
contre
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85, partie civile, représentée par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;
Vu le jugement attaqué, rendu le 14 mars 2000 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel;
Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
Sur le moyen :
Quant aux deux premières branches réunies :
Attendu que le demandeur soutient, en substance, que les juges d'appel ont violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, d'une part, parce qu'ils n'ont pas constaté l'existence dans le chef de la SNCB d'un dommage indépendant de l'exécution de ses obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, et d'autre part, parce qu'ils ont aligné le montant du dommage réparable sur les sommes que cet employeur a continué à verser à titre de rémunération brute et de cotisations patronales pendant la période d'incapacité temporaire totale de son agent;
Attendu qu'il y a lieu de distinguer l'existence du dommage et son étendue; que, de l'équivalence établie par le juge du fond entre le coût de la rémunération brute, de ses "accessoires" et des cotisations patronales d'une part, et le dommage résultant de la perte des prestations de la victime d'autre part, il ne se déduit pas que ce juge aurait omis de constater l'existence d'un dommage indépendant de l'exécution des obligations de l'employeur; que le dommage subi par ce dernier est indépendant de l'exécution desdites obligations lorsque celles-ci ne sont que subsidiaires par rapport à l'obligation incombant à l'auteur de la faute délictuelle ou quasi-délictuelle;
Attendu que, par les motifs reproduits au moyen, le jugement décide que la SNCB établit l'existence d'un dommage réparable, c'est-à-dire d'un dommage ayant un lien de causalité avec l'accident, consistant en ce qu'elle a été privée des prestations de son préposé nonobstant les payements consentis pour s'en assurer le bénéfice; que le jugement constate en outre qu'en effectuant ces payements à l'égard de son préposé en tant que "caution" de l'auteur de l'accident, la SNCB a indiqué qu'elle n'entendait pas supporter définitivement le dommage causé par un tiers, à la décharge de celui-ci;
Que ces considérations reviennent à décider que le dommage dont la défenderesse a poursuivi la réparation ne résultait pas de son pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant de ses interventions, mais procédait d'une atteinte fautive à son patrimoine, la SNCB n'ayant pas acquitté sa dette mais celle du tiers responsable de l'accident;
Attendu que, pour le surplus, il appartient au juge, lorsqu'il a constaté souverainement qu'un employeur a subi la perte temporaire des prestations de travail de son préposé du fait de blessures encourues par ce dernier lors d'un accident, d'évaluer, dans les limites des conclusions des parties, le montant de l'indemnité nécessaire à la réparation intégrale du dommage subi à cette occasion;
Attendu que le jugement ne décide pas que le montant du dommage subi par l'employeur indépendamment de l'exécution de ses obligations correspond automatiquement au montant total des versements qu'il a effectués sans contrepartie; qu'après avoir écarté la défense du demandeur, lequel se bornait à contester l'existence d'un dommage propre de la SNCB et non le mode de calcul proposé par celle-ci pour en évaluer l'étendue, les juges d'appel ont certes, pour procéder à cette évaluation, adopté ledit mode de calcul et fixé la valeur pécuniaire des prestations perdues en se référant à la somme que la SNCB était prête à décaisser pour obtenir les services de son agent; que, toutefois, il ne résulte pas de cette équivalence admise en l'espèce et sans automatisme par les juges d'appel que ceux-ci auraient, en tout ou en partie, substitué au dommage subi en raison de la perte temporaire des prestations du travailleur un dommage qui ne serait résulté que de la seule exécution par l'employeur de ses obligations;
Qu'en ses deux premières branches, le moyen ne peut, dès lors, être accueilli;
Quant aux troisième et quatrième branches :
Attendu qu'en ses troisième et quatrième branches, le moyen se borne à critiquer la décision selon laquelle la défenderesse a droit au remboursement du salaire brut et de ses "accessoires" parce qu'elle est subrogée dans les droits de son agent;
Mais attendu qu'il résulte de la réponse aux deux premières branches du moyen que les juges d'appel ont légalement justifié leur décision de condamner le demandeur à rembourser ces mêmes montants à la SNCB en raison de l'existence d'un dommage propre de celle-ci;
Qu'à le supposer fondé, le moyen en ces branches ne pourrait entraîner la cassation et est irrecevable à défaut d'intérêt;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois mille trois cent douze francs dont deux mille cent douze francs dus et mille deux cents francs payés par le demandeur.
Ainsi prononcé, en audience publique du dix-huit octobre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.