Cour de cassation - Arrêt du 19 mars 2008 (Belgique)

Publication date :
19-03-2008
Language :
French Dutch
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20080319-11
Role number :
P.08.0072.F

Summary

La partie civile qui n'a pas été condamnée au frais de l'action publique, est sans qualité pour se pourvoir contre la décision de la cour d'assises rendue sur l'action publique; l'admission de la cause d'excuse par le jury et l'atténuation de la peine qui en résulte ne sauraient ouvrir à la partie civile un pourvoi immédiat contre la condamnation pénale en application de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, puisque cette disposition indique en termes express que les arrêts statuant sur le principe d'une responsabilité et passibles de pourvoi immédiat à ce titre sont les arrêts relatifs à l'action civile.

Arrêt

N° P.08.0072.F

I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

II. C. F.,

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Blégny, rue de l'Institut, 24, où il est fait élection de domicile,

III. 1. H. B.,

2. H. D.,

3. M. A.,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Herve, rue Bê Pâki, 16, où il est fait élection de domicile,

IV. 1. H. B.,

2. H. D.,

3. M. A.,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Herve, rue Bê Pâki, 16, où il est fait élection de domicile,

contre

M. R., L., M., H., J., accusé, détenu,

défendeur en cassation,

ayant pour conseils Maître Joëlle Vossen, avocat au barreau de Bruxelles, et Maître Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sub I, II et III sont dirigés contre un arrêt rendu le

7 décembre 2007 par la cour d'assises de la province de Liège.

Les pourvois sub IV sont dirigés contre la décision rendue le

6 décembre 2007 par le jury de ladite cour d'assises et relative à la question numéro trois.

Le procureur général près la cour d'appel de Liège invoque quatre moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur F. C. invoque trois moyens dans un mémoire.

Les demandeurs B.H., D. H. et A. M. invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Liège :

Sur les premier et quatrième moyens :

Le demandeur n'a élevé, devant la cour d'assises, aucune critique quant à la présence au dossier des pièces qu'il y a lui-même déposées à l'audience du 3 décembre 2007.

Ne pouvant être invoqués pour la première fois devant la Cour, les moyens sont irrecevables.

Sur les deuxième et troisième moyens :

Il n'apparaît pas, des pièces auxquelles la cour peut avoir égard, que le demandeur ait invité le président de la cour d'assises à faire préciser par chaque témoin s'il persistait dans ses déclarations ou à interpeller chacun de ceux-ci au sujet d'une éventuelle interdiction légale.

Ne pouvant être invoqués pour la première fois devant la Cour, les moyens sont irrecevables.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur les pourvois dirigés par les demandeurs B. H., D. H. et A.M. contre la décision rendue le 6 décembre 2007 par le jury et relative à la question numéro trois :

Par acte reçu au greffe le 21 février 2008, Maître Adrien Masset s'est désisté des pourvois au nom des demandeurs.

La Cour n'a pas égard à ce désistement ayant été fait par un avocat qui n'est pas avocat à la Cour de cassation et qui n'est pas porteur d'un pouvoir spécial, le désistement du pourvoi équivalant en pareil cas à un désistement de l'action.

Le pourvoi qui critique la délibération du jury, contre laquelle la loi ne permet aucun recours, est irrecevable.

C. Sur les pourvois dirigés par les demandeurs B. H., D. H., A.M.et F. C. contre l'arrêt du 7 décembre 2007 :

Par acte reçu au greffe le 11 mars 2008, Maître Adrien Masset s'est désisté des pourvois formés au nom des trois premiers demandeurs précités.

Pour le motif mentionné sous B, la Cour n'a pas égard à ce désistement.

L'arrêt statue exclusivement sur l'action publique.

Les demandeurs, parties civiles qui n'ont pas été condamnées aux frais de cette action, sont sans qualité pour se pourvoir contre ladite décision.

L'admission de la cause d'excuse par le jury et l'atténuation de la peine qui en résulte ne sauraient ouvrir aux parties civiles un pourvoi immédiat contre la condamnation pénale en application de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, puisque cette disposition indique en termes exprès que les arrêts statuant sur le principe d'une responsabilité et passibles de pourvoi immédiat à ce titre sont les arrêts relatifs à l'action civile.

Les pourvois sont dès lors irrecevables.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard aux moyens invoqués par les demandeurs et étrangers à la recevabilité des pourvois.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Laisse à l'Etat les frais du pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Liège ;

Condamne chacun des autres demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent vingt-huit euros un centime dont I) sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Liège : huit euros trente-six centimes dus, II) sur le pourvoi de F.C. : onze euros un centime dus et cent quarante euros vingt-quatre centimes payés par le demandeur, III) et IV) sur les pourvois de B. H. et consorts : quatorze euros seize centimes dus et cent cinquante-quatre euros vingt-quatre centimes payés par les demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.