Cour de cassation - Arrêt du 19 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
19-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891019-15
Role number :
F998F

Summary

L'article 20, 2°, b, du Code des impôts sur les revenus fait des administrateurs, commissaires, liquidateurs ou autres personnes exerçant des mandats ou fonctions analogues près des sociétés par actions une catégorie spéciale de redevables de l'impôt sur les revenus professionnels; cet impôt est dû en raison de l'ensemble des émoluments et rétributions diverses dont ces personnes ont bénéficié, quelle que soit la qualification donnée aux sommes perçues.

Arrêt

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