Cour de cassation - Arrêt du 19 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
19-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891019-16
Role number :
8288

Summary

Il ressort des alinéas 5 et 7 de l'article 9 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme que les réclamations suscitées par le projet de plan de secteur doivent être examinées par la commission consultative régionale, dont l'avis apporte la garantie que les réclamations ont fait l'objet d'un examen technique par un organisme spécialisé et apparaît dès lors comme un élément essentiel de la préparation du plan de secteur; en arrêtant un plan de secteur sans qu'apparaisse une justification technique du rejet des réclamations, l'autorité viole une forme substantielle destinée à protéger les droits des réclamants.

Arrêt

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