Cour de cassation - Arrêt du 2 décembre 1988 (Belgique)

Publication date :
02-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881202-6
Role number :
6004

Summary

La location faite par une brasserie, sous la forme d'un contrat de brasserie, d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un débit de boissons ne peut être qualifié d'opération soumise à la TVA, même si elle a lieu dans le cadre et dans l'intérêt de son activité professionnelle. ( Code de la taxe sur la valeur ajoutée, articles 9, alinéa 1er, et 18. )

Arrêt

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