Cour de cassation - Arrêt du 2 octobre 2012 (Belgique)

Publication date :
02-10-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20121002-3
Role number :
P.12.0143.N

Summary

L’article 870 du Code judiciaire est propre à la procédure civile et n’est pas applicable en matière répressive (1). (1) Cass., 8 septembre 2004, RG P.04.0916.F, Pas., 2004, n° 394.

Arrêt

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