Cour de cassation - Arrêt du 20 décembre 1983 (Belgique)

Publication date :
20-12-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19831220-10
Role number :
8275

Summary

L'écrit, fût-il intitulé " note ", qui, suivant les mentions de la décision ou du procès-verbal de l'audience a été soumis au juge par une partie ou son conseil au cours des débats à l'audience, qui est visé et signé par le greffier et qui invoque un moyen à l'appui d'une demande, une défense ou une exception, constitue un écrit de conclusions, même s'il n'est pas signé par la partie ou son conseil.

Arrêt

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