Cour de cassation - Arrêt du 21 novembre 1986 (Belgique)

Date :
21-11-1986
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19861121-9
Role number :
5147

Summary

Le vendeur ne peut faire valoir son privilège sur le bien vendu, pour la rente qu'il a stipulée ou pour les frais d'acte qu'il a avancés, que s'il est constaté, dans l'acte transcrit ou dans un bordereau d'inscription déposé en vertu de cet acte, que cette rente ou ces frais sont encore dus et à concurrence de quel montant. ( Loi du 16 décembre 1851, art. 27 , 1°. )

Arrêt

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