Cour de cassation - Arrêt du 21 octobre 1986 (Belgique)

Date :
21-10-1986
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19861021-18
Role number :
903

Summary

Est régulièrement motivé l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui, statuant sur le maintien de la détention préventive, déclare adopter, sans les reproduire expressément, les motifs invoqués par le ministère public dans ses réquisitions écrites, dès lors que ces motifs sont de nature à motiver régulièrement la décision.

Arrêt

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