Cour de cassation - Arrêt du 22 mars 1982 (Belgique)

Publication date :
22-03-1982
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820322-4
Role number :
72/2334;72/2394

Summary

Attendu que l'article 46, alinéa 2 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, en imposant, dans son alinéa 1er, à l'assureur-loi, de payer les indemnités résultant de cette loi dans les délais fixés aux articles 41 et 42 en réglant, dans son alinéa 2, le cumul de la réparation en droit commun avec les indemnités résultant de cette loi établit une nouvelle règle de responsabilité par rapport à la législation antérieure sur les accidents du travail et, partant, fût-il d'ordre public, ne peut régir la réparation d'un dommage dont la cause, comme en l'espèce, est antérieure à son entrée en vigueur.

Arrêt

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