Cour de cassation - Arrêt du 22 octobre 1986 (Belgique)

Date :
22-10-1986
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19861022-8
Role number :
5112;5218

Summary

L'expédition du jugement, certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision, fait preuve, jusqu'à inscription de faux, des mentions qu'elle contient.

Arrêt

No content