Cour de cassation - Arrêt du 23 décembre 1988 (Belgique)

Publication date :
23-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881223-13
Role number :
6151

Summary

Une partie, appelée en intervention en degré d'appel par l'appelant principal, conformément à l'article 812 du Code judiciaire, est "une partie en cause devant le juge d'appel", au sens de l'article 1054 du Code judiciaire, contre laquelle un appel incident peut être formé.

Arrêt

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