Cour de cassation - Arrêt du 23 décembre 1988 (Belgique)

Publication date :
23-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881223-15
Role number :
6548

Summary

Les éléments de solution d'une demande tendant à l'exécution d'une clause de préemption relative à un immeuble, insérée dans le bail commercial, ne résidant pas dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites, concordats et sursis de paiement, l' article 574, 2° du Code judiciaire n'est pas applicable.

Arrêt

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