Cour de cassation - Arrêt du 24 avril 1981 (Belgique)

Publication date :
24-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810424-6
Role number :
2947

Summary

Si l'action cambiaire a un fondement propre et n 'est, en tant que telle, pas fondée sur l'obligation sous-jacente, les parties cambiaires immédiatement liées peuvent cependant, à l'occasion de cette action, invoquer des moyens de défense déduits de leurs rapports sous-jacents.

Arrêt

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