Cour de cassation - Arrêt du 24 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
24-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891024-6
Role number :
4933

Summary

Les bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants constituent une infraction instantanée. ( Code pénal, art. 561, 1°. )

Arrêt

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