Cour de cassation - Arrêt du 25 mars 1981 (Belgique)

Publication date :
25-03-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810325-17
Role number :
1438

Summary

Lorsqu'un véhicule a été détruit dans un accident, le dommage résultant pour le préjudicié du payement de la taxe sur la valeur ajoutée, lors de l'acquisition d'un véhicule de remplacement, n'existe que si et dans la mesure où ladite taxe a été payée.

Arrêt

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