Cour de cassation - Arrêt du 25 mars 2014 (Belgique)

Publication date :
25-03-2014
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20140325-7
Role number :
P.14.0467.N

Summary

Est recevable le pourvoi formé par un inculpé détenu contre la décision de la chambre des mises en accusation qui décide qu’il n’y a pas de raison de faire exécuter la détention préventive sous surveillance électronique (1). (1) Solution implicite.

Arrêt

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